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19.10.2009 - 14:33 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Dès lors que le salarié subit une dispersion géographique de ses activités, il peut prétendre à l'indemnité prévue par la convention collective, peu important qu'elles ne soient pas exercées dans plusieurs établissements

Un salarié a été engagé en qualité de psychologue, statut cadre de classe 3, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Revendiquant l'application de l'article 12 2 de l'avenant cadre de cette convention collective, le salarié a saisi le juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes en invoquant diverses sujétions prévues par ce texte. La cour d'appel de Dijon a fait droit à sa demande. Ayant relevé que le salarié se déplaçait avec le véhicule de service mis à sa disposition pour exercer ses fonctions, les juges du fond, retenant que ce salarié subissait personnellement cette sujétion, ont fixé le montant de l'indemnité correspondant à cette seule sujétion dans la limite prévue par l'article susvisé. Le 29 septembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur, estimant que la cour d'appel a, motivant sa décision sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision. La Haute juridiction judiciaire retient "que l'article 12 2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité ; qu'il s'en déduit que dès lors que le salarié subit une dispersion géographique de ses activités, il peut prétendre à l'indemnité prévue par ce texte, peu important qu'elles ne soient pas exercées dans plusieurs établissements".
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 221801


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2009 (pourvoi n° 07-43.096) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Dijon, 16 mai 2007 - cliquer ici
Sources
JCP général, 2009, n° 43, 19 octobre, p. 32
Mots clés
07-43096 - Droit social - Droit du travail - Convention collective - Véhicule de service - Dispersion géographique des activités - Indemnité
Pays : France