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Banque-Finance / Assurances

20.10.2009 - 15:25 Bourse (Jurisprudence)

L'obligation de proposer un placement adapté

Au mois de mars 2001, les époux X. ont souscrit auprès de la Société S. des parts d'un fonds commun de placement dénommé Carrefour millenium dont le rendement était indexé sur l'évolution d'un indice boursier. Il était stipulé qu'à l'issue d'une période de deux ans, la valeur liquidative du placement ferait ressortir un taux actuariel annuel de 7 % si la performance de l'indice avait, au cours de cette période, été stable ou négative jusqu'à 15 %. A la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites s'est, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription. M. et Mme X, reprochant à la S. d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil, ont demandé que celle-ci soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 septembre 2007, retient que la lecture de la notice révélait au souscripteur, même profane, qu'il s'agissait d'un placement comportant nécessairement des risques liés à l'évolution de la bourse. Au surplus, l'opération proposée n’était pas particulièrement risquée, l’étude des pièces du dossier révélant que jamais, avant le 11 septembre 2001, l'indice de base n'avait connu une variation de plus de 15 %. Elle ajoute encore que M. et Mme X, qui indiquent avoir investi l'intégralité de leur patrimoine, ne produisent aucun document pour en attester. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel le 23 juin 2009 au motif que la personne qui commercialise des parts de fonds communs de placement doit s’enquérir des objectifs, de l’expérience en matière d’investissement ainsi que de la situation financière de la personne sollicitée et que les placements proposés doivent être adaptés à la situation de cette dernière. Or, la société S. ne s’est pas enquise des objectifs, de l'expérience en matière d'investissement et de la situation financière des époux X. Elle n’a pas non plus recherché si le placement proposé était adapté à la situation de ces derniers.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 221848


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2009 (pourvoi n° 07-22.032) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2007 (renvoi devant cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée) - cliquer ici
- Règlement de la Commission des opérations de bourse, 2009, n° 89-02 - cliquer ici
Sources
Banque et Droit, 2009, n° 127, septembre-octobre, p. 30
Mots clés
Droit boursier - Spéculation - Placement adapté - Fonds commun de placement - Performance de l'indice - Cours de la bourse - Souscripteur - Rendement - Devoir d'information et de conseil - 07-22032
Pays : France