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20.10.2009 - 14:34 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Test professionnel : prestation de quelques heures hors conditions normales d’emploi

Mme X. a postulé à une offre d'emploi de M. Y., avocat, pour un poste de secrétaire dactylographe. Invoquant avoir exécuté une prestation de travail pour ce dernier du 13 au 17 mars 2000, Mme X. a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de M. Y. au paiement de diverses sommes en rappel de salaires, congés payés afférents, prime de treizième mois au prorata, frais de transports, dommages et intérêts pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour résistance abusive et délivrance de divers documents. Dans un jugement du 24 avril 2007, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a débouté Mme X. de sa demande. Il a fait ressortir que la prestation pendant quelques heures de Mme X., constituait, non pas une relation de travail impliquant que celle ci soit placée dans des conditions normales d'emploi, mais un test professionnel. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. le 16 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 221857


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2009 (pourvoi n° 07-45.485) - rejet du pourvoi contre conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 24 avril 2007 - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, Hebdo, 2009, n° 15465, 19 octobre, p. 1  - http://www.liaisons-sociales.com/
Mots clés
07-45485 - Droit du travail - Test professionnel - Absence de relation de travail - Absence de condition normale d'emploi
Pays : France