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21.10.2009 - 10:52 Relations collectives de travail (Texte officiel)

Publication au JO du décret fixant le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances

Le décret du 19 octobre 2009, publié au Journal officiel du 21 octobre 2009, fixe le montant maximum de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances, qui ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Ainsi, cette contribution est au maximum de : 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ; 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle. Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 221889


Références
- Décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009 pris pour l'application de l'article L. 411-11 du code du tourisme - cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0244, 21 octobre, p. 17477 - http://www.legifrance.gouv.fr/
Mots clés
Droit social - Droit du travail - Chèque-vacances - Contribution employeur - Montant maximum
Pays : France