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Affaires

21.10.2009 - 16:00 Contrats (Jurisprudence)

Sanction du défaut de paiement du prix de vente

Aux termes d’un traité de fusion du 15 septembre 1998, les consorts X. ont cédé aux époux Y. un certain nombre d’actions de la société A. au prix de 300.000 francs payable avant le 15 septembre 2003. La cession est devenue effective le 28 décembre 1998. En mars 2004, les consorts X. ont mis en demeure les époux Y. d’avoir à en payer le prix et les ont assignés en résolution de la cession. La cour d’appel de Montpellier a accueilli leur demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 23 juin 2009. Ayant relevé que le paiement du prix des actions devait intervenir dans un délai de cinq années, et constaté qu’il n’était toujours pas intervenu en mars 2004, la cour d’appel qui était saisie d’une demande de résolution de la cession et non d’une demande d’exécution forcée, a ainsi fait ressortir que le manquement des époux Y. était d’une gravité suffisante pour justifier de la résolution de l’acte de cession.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 221905


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2009, (pourvoi n° 08-16.367) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2008 - cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2009, n° 19, 21 octobre, § 14, p. 7
Mots clés
08-16367 - Droit des contrats - Résolution - Suffisante gravité - Manquement - Paiement du prix - Exécution forcée - Acte de cession
Pays : France