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21.10.2009 - 16:00 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Licenciement dû à la cessation d’activité

La société P. a informé les délégués du personnel de la situation difficile de l'entreprise de son projet de cessation d'activité et des mesures de licenciement et de reclassement envisagées. Puis elle a notifié à son personnel, dont M. X. et M. Y., des licenciements pour motif économique, en raison de la cessation de son activité de production. Dans un arrêt du 24 mai 2007, la cour d'appel de Pau a débouté M. X. et M. Y. de leur demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont constaté d'une part, que la société P. avait cessé totalement son activité à l'époque des licenciements, d'autre part, que l'activité exercée était alors constamment déficitaire et que son transfert dans une autre ville, avec le matériel nécessaire, reposait sur des raisons objectives et pertinentes, impropres à caractériser une faute ou une légèreté blâmable. Ils en ont déduit que la cause économique des licenciements était établie. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 8 juillet 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que, sauf lorsqu'elle procède d'une faute ou d'une légèreté blâmable, la cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur constitue une cause économique de licenciement. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que la cause économique des licenciements était établie.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 221916


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009 (pourvoi n° 08-41.644 et n° 08-41.645) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 24 mai 2007 - cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 127, p. 55, note de François Taquet
Mots clés
08-41644 - 08-41645 - Droit du travail - Licenciement économique - Cessation d’activité - Cause réelle et sérieuse - Absence de faute de l’employeur - Procédures collectives - Procédure collective - Entreprise en difficulté
Pays : France