Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Social

22.10.2009 - 10:32 Protection sociale / Cotisations

Cumul emploi-retraite et régime des indépendants

Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) apporte des précisions sur les règles applicables dans les régimes de retraite base et de retraite complémentaire en cas de reprise d'activité par des commerçants ou des artisans retraités depuis le 1er janvier 2009. L'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux règles de cumul emploi-retraite dans les régimes complémentaires avait déjà facilité l'accès à ce dispositif pour les artisans et commerçants. Mais le sort des cotisations versées pendant la période de cumul diffère selon que le retraité reprend une activité dans son régime d'origine ou dans un autre régime de travailleur indépendant. Pour l'artisan ou commerçant retraité qui reprend activité artisanale ou commerciale, le sort des cotisations versées dans le régime de retraite de base ou de retraite complémentaire dépend du régime d'affiliation de la nouvelle activité. Lorsque le régime qui verse la pension de retraite est différent du régime auquel il est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité, par exemple un artisan retraité qui reprend une activité en tant que commerçant, et les cotisations versées au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire (si celle-ci n'a pas été liquidée) dans le cadre de la nouvelle activité sont alors productives de droit. Si le régime est le même, par exemple en cas de reprise d'une activité commerciale ou d'une activité artisanale, alors les cotisations (base et complémentaire) ne sont pas productives de nouveaux droits. Pour l'artisan ou commerçant retraité qui reprend une activité libérale, sa pension de retraite de base et sa pension de retraite complémentaire seront intégralement maintenues quelque soit le montant des revenus professionnels de l'activité libérale. Enfin, pour le professionnel libéral qui reprend une activité libérale, sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale (soit 34 308 € pour 2009). En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu. Sa pension de retraite complémentaire sera maintenue.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 221929


Références
- "Réforme des règles de cumul emploi–retraite dans le régime de base et les régimes complémentaires des artisans et des commerçants" - Circulaire du Régime social des indépendants, 2009, n° 2009/044, 15 octobre - cliquer ici
- Arrêté du 7 juillet 2009 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants - cliquer ici
- Arrêté du 7 juillet 2009 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15468, bref social, p. 2
Mots clés
Droit social - Droit du travail - Retraite - Profession libérale - Cumul emploi-retraite - Indépendants - RSI - RCO
Pays : France