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22.10.2009 - 15:43 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Illicéité de la clause de mobilité dans une autre société du même groupe

M. X. a été engagé en 1999 par la société R. auprès de l'établissement de Caen devenue société R. Val de Seine. Il a signé avec cette dernière un avenant à son contrat de travail par lequel il acceptait une promotion et l'adjonction d'une clause de mobilité stipulant d’une part que le salarié pourrait être amené à exercer ses fonctions dans toute autre société de R., et d’autre part que la mise en oeuvre de cette clause donnerait lieu à rédaction d'un nouveau contrat de travail auprès de la société d'accueil. Ayant refusé une mutation qui lui était annoncée dans une autre société du groupe, M. X. a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par la Reagroup France ouest, puis licencié pour non respect de la clause de mobilité par lettre signée du directeur des ressources humaines de la société Reagroup. Le salarié conteste ce licenciement. Le 29 juin 2007, la cour d’appel de Caen juge que son licenciement n'était pas entaché de nullité en retenant que l'avenant au contrat de travail de l'intéressé contient une clause de mobilité dans l'ensemble des filiales du groupe de sorte que la mutation du salarié dans une autre filiale constitue un simple changement des conditions de travail entrant dans le pouvoir de direction de l'employeur. La Cour de cassation, le 23 septembre 2009, casse partiellement l’arrêt précédent et rappelle qu'un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur. Une clause de mobilité par laquelle un salarié lié par contrat de travail à une société s'engagerait à accepter toute mutation dans une autre société, même si cette société appartient au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est donc nulle.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 221955


Compléments
"Rédiger une clause de mobilité sur mesure", La Tribune, 2009/11/02, p. VIII - cliquer ici
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009 (pourvoi n° 07-44.200) - cassation partielle de cour d’appel de Caen, 29 juin 2007 (renvoi devant la cour d’appel de Rouen) - cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2009, n° 35, 15 octobre, actualité jurisprudentielle, p. 2351, note de S. Maillard
Mots clés
Droit social - droit du travail - Licenciement - Clause de mobilité - Unité économique et sociale - UES - Groupe - Mutation - Refus - Groupe de sociétés - Contrat de travail - Rupture - 07-44200
Pays : France