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23.10.2009 - 10:18 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Précisions de la CJCE sur la calcul de l'indemnité de licenciement d'un travailleur à temps plein licencié lors d'un congé parental à temps partiel

Une salariée belge était employée à temps plein depuis 1992 sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée. Depuis 1996, elle a bénéficié de différentes formes d'interruption de carrière et, à partir du 18 novembre 2002, elle a travaillé à mi-temps en raison d'un congé parental qui devait prendre fin le 17 mai 2003. Le 8 mai 2003, la salariée a été licenciée moyennant le versement d'une indemnité de licenciement calculée sur la base de la rémunération qu'elle percevait à ce moment-là, laquelle était réduite de moitié en raison de la réduction équivalente de ses prestations de travail. Elle a contesté le montant de cette indemnité devant le tribunal du travail de Turnhout et demandé l'indemnité de licenciement soit calculée sur la base de la rémunération à temps plein qu'elle aurait perçue si elle n'avait pas réduit ses prestations de travail dans le cadre de son congé parental. La Cour de cassation belge a saisi la Cour de justice des Communautés européennes. Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2009, la CJCE relève que l'accord-cadre sur le congé parental stipule que les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin de ce congé. Elle conclut que l'accord-cadre s'oppose à ce que, en cas de résiliation unilatérale par l'employeur, sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis, du contrat de travail d'un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein alors que ce dernier bénéficie d'un congé parental à temps partiel, l'indemnité à verser à ce travailleur soit déterminée sur la base de la rémunération réduite qu'il perçoit lorsque le licenciement intervient.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 221975


Compléments
Edition spécialisée :
"La CJCE défend les salariés licenciés lors d'un congé parental à temps partiel" - Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15477, 4 novembre, p. 1-2
Références
- CJCE, 22 octobre 2009, affaire C-116/08, Christel Meerts c/ Proost NV - cliquer ici
- Communiqué de presse Cour de justice des Communautés européennes du 22 octobre 2009 - cliquer ici
- Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES - cliquer ici
Sources
CURIA, 2009/10/23 - http://curia.europa.eu/
Mots clés
Droit social - Droit du travail - Droit communautaire - Temps plein - Temps partiel - Congé parental - Calcul de l'indemnité de licenciement
Pays : Union européenne. UE. Belgique