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23.10.2009 - 15:00 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Sort du contrat de travail après le décès de l'employeur

Mmes Marguerite et Marie Thérèse X. ont engagé M. Z. en qualité de "gardien non-appointé". En contrepartie d'avantages en nature dont l'occupation d'un logement dans un pavillon et le versement d'une indemnité de chauffage, M. Z. était chargé de l'entretien du jardin et du potager. La Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil ayant été instituée légataire universelle après le décès de Marguerite X., est devenue propriétaire du pavillon en avril 2000. Elle a cédé le 22 mars 2002 l'ensemble immobilier dont faisait partie le pavillon à une société immobilière. Cette dernière l'ayant licencié pour motif économique le 1er juillet 2002, M. Z. a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et à ce que lui soient allouées diverses sommes. La cour d'appel de Paris a débouté M. Z. de ses demandes tendant à la condamnation de la société immobilière à lui payer un rappel de salaire ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts ensuite de son licenciement. Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que "l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, n'est pas applicable en cas de seul transfert de la propriété d'un bien immobilier". La Haute juridiction judiciaire retient que si la disposition de l'article 12 f de la convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriété stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas ses héritiers de l'obligation de notifier le licenciement du fait du décès, l'arrêt est légalement justifié dès lors que M. Z. n'a pas dirigé sa demande contre la fondation, légataire universelle de Marguerite X., son dernier employeur. Elle précise enfin d'une part, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit, et, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas justifié qu'une relation de travail avait lié M. Z. à la société immobilière, après qu'elle eut acquis l'immeuble.

Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 221996


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009 (pourvoi n° 07-40.844) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 28 mars 2006 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1224-1 - cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2009, n° 36, 22 octobre, actualité jurisprudentielle, p. 2430, note de B. Ines
Mots clés
07-40844 - Droit social - Droit du travail - Transmission du contrat de travail - Décès de l'employeur - Changement d'employeur - Droit immobilier - Gardien d'immeuble - Gardien de propriété - Transfert de propriété - Bien immobilier
Pays : France