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Fiscal

23.10.2009 - 14:58 Fiscalité des personnes (Jurisprudence)

Versements d'une caution à une SCI débitrice en vue du remboursement de l'emprunt : imposition en revenus fonciers ?

Un couple divorcé a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en ce qui concerne les revenus fonciers provenant de la SCI S. dont l’épouse détenait 90 % du capital et dont M.A. était le gérant. La SCI a également fait l’objet d’un contrôle sur pièces et d’une vérification de comptabilité. A la suite de ces contrôles, des redressements en matière de revenus fonciers ont été notifiés à la SCI ainsi qu’au couple. M.A. s’est pourvu en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement qui avait rejeté sa demande relative à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d’Etat a précisé que l’aide apportée par M.A., qui s’était porté caution d’un prêt contracté par la SCI, ne peut être qualifiée ni de revenu tiré de la propriété de l’immeuble ni de subvention ou indemnité au sens de l’article 29 du code général des impôts. Cette aide n’avait donc pas à être incluse dans le revenu brut foncier de l’immeuble. Ainsi, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que les sommes perçues par la SCI devaient être comprises dans le revenu brut de l’immeuble imposable, compris dans les revenus imposables du foyer fiscal du couple.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 222001


Références
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, (requête n° 305811) - cliquer ici
- Code général des impôts, article 29 - cliquer ici
Sources
Revue de droit fiscal, 2009, n° 43, 22 octobre, fiscalité des personnes, § 508, p. 6 à 10, note de Pierre-Yves Di Malta
Mots clés
Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Revenu foncier - Caution - Impôt sur le revenu - Subvention - Indemnité - Revenu brut foncier - Immeuble
Pays : France