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Affaires

23.10.2009 - 15:27 Baux commerciaux (Jurisprudence)

Le pollueur n’est pas toujours le payeur

Un parc naturel régional a conclu avec un exploitant une promesse de bail à long terme sur des parcelles lui appartenant. Il avait exigé du locataire qu’il souscrive parallèlement un "cahier des charges environnemental" destiné à conserver à ces terrains, dans la mesure du possible, leur destination naturelle et s’était réservé contractuellement le droit d’en vérifier périodiquement le respect. A l’occasion de l’exercice de son droit de vérification, le bailleur avait observé des manquements au cahier des charges tels qu’il a refusé de régulariser le bail par acte authentique. Le juge de l’exécution a enjoint au bailleur de signer l’acte authentique sous astreinte. Dans un arrêt du 26 mars 2009, la cour d’appel de Rouen a été amenée à réduire cette astreinte mais non à la supprimer. Relevant que les relations entre les parties étaient devenues très conflictuelles au point que le bailleur avait engagée une procédure pénale "par suite des manquements relevés à l’encontre du preneur et de son comportement agressif", les juges du fond ont retenu qu’il était compréhensible que le syndicat n’ait pas précipité la signature du bail à long terme.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 222002


Références
- Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2009 (n° 08/02746), Levacher c/ Syndicat mixte du parc naturel régional des boucles de la Seine normande
Sources
Revue de droit rural, 2009, n° 376, octobre, commentaires, § 137, p. 27, note de Samuel Crevel
Mots clés
Droit public - Bail rural - Baux ruraux - Droits des parties - Obligations des parties - Cahier des charges environnemental - Parc naturel régional - Astreinte
Pays : France