Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Fiscal

26.10.2009 - 10:58 Fiscalité des personnes (Texte officiel)

Instruction fiscale relative à la publication de la convention entre la France et la Syrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Une instruction fiscale en date du 21 octobre 2009 prend acte de la publication de la convention entre la France et la Syrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 17 juillet 1998, et de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004.

Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 222022


Références
- Instruction fiscale 14 A-4-09 du 23 octobre 2009 - BOI 14 A-4-09 : Publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 17 juillet 1998, et de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004 - cliquer ici
- Décret n° 2009-812 du 1er juillet 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 17 juillet 1998, et de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004 - cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2009, n° 90, 23 octobre
Mots clés
Droit fiscal - Fiscalité internationale - Fiscalité des personnes - Convention bilatérale - Fraude fiscale - Double imposition - Evasion fiscale - Impôt sur le revenu
Pays : France. Syrie. International