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26.10.2009 - 12:07 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Rétractation impossible de la rupture immédiate du contrat de travail

Un salarié, victime d'un accident du travail, a été en arrêt de travail. A l'issue de la première visite de reprise le 5 septembre 2003, le médecin du travail a indiqué que ce salarié pouvait être affecté à un poste excluant le port de charges supérieures à 10 kg et que l'avis d'aptitude serait précisé à l'issue de la seconde visite. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 septembre 2003. Il a été déclaré inapte à son poste de travail à l'issue de la seconde visite de reprise, le 22 septembre 2003. Il a envoyé le même jour un courrier à son employeur "annulant et remplaçant" celui du 12 septembre 2003, lui demandant de tirer toutes conséquences des conclusions de la visite médicale du 22 septembre et lui rappelant la durée de son préavis en raison de son statut de travailleur handicapé. Le salarié a été licencié pour faute grave, le 9 octobre 2003, et a saisi la juridiction prud'homale. Dans un arrêt du 27 février 2007, la cour d'appel de Paris a requalifié en démission la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 12 septembre 2003 et a débouté le salarié de ses demandes. La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 octobre 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée et que le moyen qui invoque la dénaturation d'une prétendue rétractation par le salarié de sa prise d'acte de la rupture est inopérant.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 222032


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009 (pourvoi n° 08-42.878) - cassation de cour d'appel de Paris, 27 février 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, Hebdo, 2009, n° 15470, 26 octobre, p. 3 - http://www.liaisons-sociales.com/
Mots clés
08-42878 - Droit du travail - Contrat de travail - Rupture immédiate - Rétraction - Prise d’acte de la rupture - Visite médicale – Inaptitude
Pays : France