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26.10.2009 - 14:56 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

La CJCE reconnaît au salarié malade pendant ses congés payés le droit de les reporter

Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes précise que l’article 7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales ou à des conventions collectives prévoyant qu’un travailleur qui est en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l’entreprise où il est employé n’a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence correspondante. La fixation de cette nouvelle période de congé annuel, correspondant à la durée du chevauchement entre la période de congé annuel initialement fixée et le congé de maladie, est soumise aux règles et aux procédures de droit national applicables pour la fixation des congés des travailleurs, tenant compte des différents intérêts en présence, notamment des raisons impérieuses liées aux intérêts de l’entreprise.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 222051


Références
- CJCE, 10 septembre 2009, affaire C-277/08, Vicente Pereda - cliquer ici
- Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - cliquer ici
Sources
Feuillet rapide fiscal-social F. Lefebvre, 2009, n° 40, 23 octobre, § 24, p. 28-29
Mots clés
Droit communautaire - Droit du travail - Congés payés - Congé maladie - Période de congé annuel - Aménagement du temps de travail
Pays : Union européenne. UE.