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Fiscal

27.10.2009 - 10:10 Fiscalité des personnes (Questions-réponses parlementaires)

Précisions ministérielles sur le régime des successions concernant les assurances vie

Le député Didier Julia interrogeait la ministre de l'Economie sur le régime des successions concernant les assurances vie. En effet, en cas de succession, sont soumis à l'impôt sur les successions, non seulement le montant de l'assurance vie lorsque celle-ci a été conclue après l'âge de soixante-dix ans, mais également les droits d'entrée. Or, ces droits d'entrée ne sont pas perçus par les héritiers. Il suggérait donc que les droits de succession soient calculés sur les sommes perçues et non sur les sommes versées à la banque. Dans sa réponse faite le 13 octobre 2009, la ministre de l'Economie précise qu'aux termes de l'article 757 B du code général des impôts, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30.500 euros, cet abattement étant réparti, le cas échéant, entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes versées aux termes du ou des contrats. Pour déterminer l'assiette imposable aux droits de mutation par décès ainsi définie, sont retenues les primes versées sur le contrat par le souscripteur pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction des frais "d'entrée" ou "de chargement".
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 222066


Compléments
"Levée de boucliers contre la réforme de l'assurance-vie" - La Tribune, 2009/10/27, p. 21
Références
- Donations et successions. Droits de succession. Assurance vie. Bases d'imposition : réponse le 20 octobre 2009 de la ministre de l'Economie à la question n° 37666 du 16 décembre 2008 de Didier Julia - cliquer ici
- Code général des impôts, article 757 B - cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2009, 20 octobre, p. 9956 - http://www.questions.assemblee-nationale.fr/
Mots clés
Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Droits de succession - Successions et libéralités - Assurance vie - Impôt sur les successions
Pays : France