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27.10.2009 - 11:09 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Inaptitude et prise d'acte de la rupture du contrat de travail

M. X. a été engagé en qualité de cariste magasinier le 20 avril 2000 par la société C. Ayant été victime d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 4 novembre 2002 au 1er septembre 2003. A l'issue de la première visite de reprise le 5 septembre 2003, le médecin du travail a indiqué : "une inaptitude au poste est à prévoir. En attendant, M. X. peut être affecté à un poste excluant le port de charges supérieures à 10 kg. L'avis d'aptitude sera précisé à l'issue de la seconde visite". Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 septembre 2003. Il a été déclaré inapte à son poste de travail à l'issue de la seconde visite de reprise, le 22 septembre 2003, le médecin du travail précisant qu' "il pourrait être affecté à un poste excluant le port de charges supérieures à 10 kg". Il a envoyé le même jour un courrier à son employeur "annulant et remplaçant" celui du 12 septembre 2003, lui demandant de tirer toutes conséquences des conclusions de la visite médicale du 22 septembre et lui rappelant la durée de son préavis en raison de son statut de travailleur handicapé. Il a été licencié et a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Paris, le 27 février 2007, a requalifié en démission la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 12 septembre 2003 au motif que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et qu'elle ne peut être rétractée. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel le 14 octobre 2009. Si elle confirme l'impossibilité de se rétracter d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail, la Haute juridiction judiciaire dit néanmoins que le salarié avait été déclaré partiellement inapte à son emploi à l'issue du premier examen médical de reprise par le médecin du travail et qu'il appartenait donc à l'employeur qui avait réaffecté le salarié à son emploi habituel de justifier de l'adaptation du poste de travail du salarié ou des raisons pour lesquelles une telle adaptation était impossible. Elle casse donc l'arrêt d'appel.

 

Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 222070


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009 (pourvoi n° 08-42.878), cassation de cour d'appel de Paris, 27 février 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - cliquer ici


Sources
Les Echos, 2009/10/27, p. 13 – www.lesechos.fr
Mots clés
08-42878 - Droit social - Droit du travail - Inaptitude - Prise d'acte de la rupture - Contrat de travail - Démission - Rétractation
Pays : France