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Fiscal

27.10.2009 - 11:34 Fiscalité des personnes (Texte officiel)

Recommandations de la Commission européenne sur les procédures de réduction de la retenue à la source

Une recommandation de la Commission européenne relative aux procédures de réduction de la retenue à la source a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2009. Cette recommandation concerne les améliorations à apporter aux procédures d’octroi d’une réduction des retenues à la source pour les revenus provenant des valeurs mobilières transfrontalières perçues par les investisseurs résidant dans l’Union européenne. Le texte invite les Etats membres à octroyer une réduction de la retenue à la source au  moment du paiement des revenus de valeurs mobilières, dès lors que toutes les informations nécessaires sont disponibles. Lorsque la réduction des retenues à la source n’est pas possible, les Etats membres sont invités à mettre en place des procédures de remboursement rapides et normalisées. Enfin, la recommandation apporte des précisions quant au rôle des agents d’information et des agents chargés de la retenue, ainsi qu’aux conditions applicables aux intermédiaires financiers.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 222073


Références
- Recommandation de la Commission du 19 octobre 2009 sur les procédures de réduction de la retenue à la source - cliquer ici
Sources
JOUE, 2009, L 279, 24 octobre, p. 8 - http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html
Mots clés
Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Droit communautaire - Retenue à la source - Valeur mobilière transfrontalière - Droit financier - Intermédiaire financier - Investisseur
Pays : France. UE. Union européenne.