Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Social

27.10.2009 - 14:29 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Prise en compte de l'ensemble des heures pour le calcul de l'amplitude journalière

Mmes X., Y., Z. et A. travaillent de nuit en chambre de veille et sont rémunérées sur la base de l'horaire d'équivalence institué par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, selon laquelle neuf heures de surveillance équivalent à trois heures. Elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations conventionnelles en matière de durée du travail. Le conseil de prud'hommes de Thionville a condamné l'employeur au paiement à chaque salariée d'une certaine somme à titre de dommages intérêts le 28 juin 2007. L'employeur s'est pourvu en cassation. Le 23 septembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle affirme que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans les jugements sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant les juges du fond. Elle rappelle également que le seuil communautaire, qui résulte de la directive 93/104/CE du Conseil du 31 décembre 1993, modifiée par la directive 2000/34 CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000, fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser l'amplitude journalière de 13 heures, celle-ci étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin. Qu'en l'espèce, après avoir comptabilisé à bon droit en tant que temps de travail effectif l'intégralité des heures de permanences nocturnes en chambre de veille accomplies par les salariées, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que des dépassements de l'amplitude étaient établis.

 

Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 222098


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009 (pourvoi n° 07-44.226) - rejet du pourvoi contre conseil de prud'hommes de Thionville, 28 juin 2007 - cliquer ici
- Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive - cliquer ici
 
 
 
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15470, 26 octobre, jurisprudence 29/09, p. 1
Mots clés
Droit social - Droit du travail - Heures d'équivalence - Temps de travail - Amplitude journalière - Procédure orale - Travail nocturne - Permanence - Repos journalier - 07-44226
Pays : France