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Banque-Finance / Assurances

28.10.2009 - 16:56 Bourse (Jurisprudence)

Action de concert et dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique de rachat

La société G. a déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers un projet d’offre publique de rachat de ses propres actions, constituant l’une des étapes de la mise en oeuvre d’un accord, dit "de séparation", conclu entre, d’une part, M. A. et, d’autre part, MM. Y. et X., lesquels constituaient, avec les sociétés contrôlées par chacun d’eux, les trois actionnaires de référence de la société de droit espagnol M., elle-même détentrice de la majorité des actions composant le capital de la société G. Dans leurs déclarations, M. Y. et M. X. ont l’un et l’autre indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention d’agir de concert vis-à-vis de la société G. et qu’ils n’avaient l’intention ni de prendre le contrôle de cette société, ni d’augmenter leur participation dans son capital après complète réalisation de l’accord de séparation. Cependant, l’AMF a estimé que la réalisation de l’offre publique de rachat conduirait nécessairement à placer MM. Y. et X., agissant de concert, en situation de dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique visant les actions de la société G. L'AMF a décidé en conséquence que ce projet d’offre publique n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Dans un arrêt du 24 juin 2008, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours de M. X. Les juges du fond ont retenu que MM. Y. et X. étaient convenus dans l’accord de séparation d’acquérir et d’exercer des droits de vote de la société G. pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de cette société, et précisé que celle-ci consistait à faire procéder à une suite d’opérations, incluant le projet d’offre publique de rachat, dans le dessein de réaliser la séparation de l’ensemble constitué par les sociétés M. et G. par la répartition du patrimoine de ces deux sociétés au profit de deux groupes d’actionnaires distincts, MM. Y. et X. ayant vocation à concentrer l’essentiel de leur investissement dans la société G. En outre, ils ont relevé que cette politique commune, par elle-même exclusive d’un accord ponctuel, s’inscrivait dans la stratégie explicitement annoncée par le préambule de cet accord et ont retenu qu’il importe peu qu’elle ne soit mise en oeuvre que de manière temporaire. La cour d'appel en a déduit que MM. Y. et X. devaient être considérés comme agissant de concert. Par ailleurs, ayant relevé qu’il résultait du projet de note d’information qu’à l’issue de l’offre publique de rachat par la société G. de ses propres actions, MM. Y. et X. détiendraient ensemble 42,7 % du capital et des droits de vote de cette société, franchissant ainsi à la hausse le seuil du tiers du capital et des droits de vote, la cour d’appel a retenu que ces actionnaires, qui agissaient de concert, se trouveraient dès lors en situation de dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique, peu important à cet égard que cette situation ait constitué l’aboutissement de l’action de concert. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. le 27 octobre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que MM. Y. et X. avaient agi de concert et qu'ils se trouveraient en situation de dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 222146


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009 (pourvoi n° 08-18.819) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 24 juin 2008 - cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 2009/10/27 - http://www.courdecassation.fr
Mots clés
08-18819 - Droit financier - Droit bousier - Droit des sociétés - Offre publique de rachat - Accord de séparation - Action de concert - Dépôt obligatoire - Projet d’offre publique
Pays : France