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29.10.2009 - 12:21 Santé et sécurité au travail

La commission paritaire des AT-MP de la Cnam valide un nouveau système de tarification

Le 22 octobre 2009, la commission paritaire des accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie a validé un projet de simplification des règles de tarification des AT-MP et de rénovation des incitations financières à la prévention des risques professionnels. De nouveaux seuils de tarification verront le jour : la tarification individuelle applicable aux entreprises d'au moins 200 salariés serait abaissé à 150 salariés ; le seuil de la tarification mixte serait remonté de 15 à 20 salariés ; la tarification collective s'appliquerait aux petites entreprises de moins de 20 salariés. L'imputation des sinistres s'effectuerait selon un barème de coûts moyens. En outre, la réforme envisage le passage d'une tarification à l'établissement à une tarification à l'entreprise : une entreprise aurait ainsi un seul taux par activité professionnelle au niveau national. Par ailleurs, la réforme prévoit le développement des aides financières aux entreprises qui s'engagent à respecter les priorités de prévention. Enfin, concernant la révision des règles d'imputation des AT-MP sur les comptes employeurs, seuls les sinistres intervenus durant l'année 2010 donneront lieu à l'application des nouvelles règles d'imputation en 2012. S'agissant des incitations financières à la prévention, celles-ci devraient s'appliquer à partir qu 1er janvier 2010, sous réserve de la parution de mesures réglementaires nécessaires.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 222172


Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15473, 29 octobre, p. 1-2  - http://www.liaisons-sociales.com/
Mots clés
Droit du travail - Accident du travail - Maladie professionnelle - AT-MP - Système de tarification - Simplification - Seuil de tarification - Imputation des sinistres - Barème - Prévention des accidents
Pays : France.
 
Site des accidents du travail et des maladies professionnelles, branche AT-MP de la Cnam - cliquer ici