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29.10.2009 - 15:43 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Le contrôle judiciaire des choix de gestion de l'employeur : le sens des limites et les limites du sens

M. X., engagé en qualité de médecin en chirurgie infantile par une fondation, a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif ayant pour motif économique la réorganisation de l'établissement, résultant de la suppression du service de pédiatrie. Dans un arrêt du 8 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont retenu qu'il importe de vérifier la pertinence des mesures prises au regard des objectifs économiques poursuivis, et qu'il n'est pas justifié de l'impact de la fermeture du service pédiatrie pour remédier au déficit globalement enregistré par la fondation au titre de son entière activité, d'autant qu'elle a été suivie par le redéploiement de ses activités dans les secteurs gériatrie, cancérologie et unité de soins intensifs en cardiologie, tous largement plus onéreux, et par la création d'un pôle mère enfant dans le prolongement de laquelle s'inscrivait logiquement le maintien de la chirurgie infantile. La cour d'appel ajoute également que la fondation ne justifie pas de la réalité ni de la consistance de ses efforts au titre de son obligation de reclassement. La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 juillet 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail en statuant ainsi, alors que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation. Par ailleurs, concernant l'obligation de reclassement, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le seul poste susceptible de convenir au salarié ne pouvait lui être proposé.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 222190


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009 (pourvoi n° 08-40.046) - cassation de cour d'appel de Paris, 8 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-3 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-4 - cliquer ici
Sources
Revue de Droit du travail, 20009, n° 10, octobre, chroniques, p. 584-588, Frédéric Géa - http://www1.dalloz.fr/
Mots clés
08-40046 - Droit du travail - Licenciement économique - Cause réelle et sérieuse - Médecin - Fondation - Réorganisation - Pouvoir du juge - Obligation de reclassement
Pays : France.