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30.10.2009 - 11:33 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée

Une salariée licenciée pour faute grave s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui l’avait déboutée notamment de sa demande en paiement au titre des stock-options, retenant que le plan d’options d’achat de la société prévoyait la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire pour faute grave en déduisant que cette clause faisait obstacle l’exercice de ce droit par la salariée. La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, le 21 octobre 2009. La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constituant une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait être prévue par le plan de stock-options, la cour d’appel a violé l’article L. 1331-2 du code du travail.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 222205


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009, (pourvoi n° 08-42.026) - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 4 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1331-2 - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15474, 30 octobre, p. 2 - http://www.liaisons-sociales.com/
Mots clés
08-42026 - Droit social - Droit du travail - Plan de stock-options - Licenciement - Faute grave - Sanction pécuniaire
Pays : France.