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30.10.2009 - 14:23 Protection sociale / Cotisations (Jurisprudence)

Les travailleuses enceintes licenciées doivent bénéficier d'une protection juridictionnelle efficace des droits qu'elles tirent du droit communautaire

Mme P. a travaillé à partir de novembre 2005 pour l'entreprise luxembourgeoise T. Le 25 janvier 2007, son licenciement lui a été notifié avec effet immédiat "pour faute grave" en raison "d'une absence injustifiée pendant plus de trois jours". Le lendemain, Mme P. a indiqué à l'entreprise T. qu'elle était enceinte et que son licenciement était nul en vertu de la protection juridique conférée aux travailleuses enceintes. En l'absence de réponse de la société et s'estimant victime d'un licenciement abusif, elle a saisi, le 18 avril 2007, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette (Luxembourg) afin de faire constater la nullité de son licenciement. Le tribunal du travail demande à la Cour de justice des Communautés européennes, en substance, si le droit communautaire s’oppose à une législation nationale qui, d'une part, soumet l'action en justice des travailleuses enceintes licenciées pendant leur grossesse à des délais brefs, susceptibles de les priver de la possibilité d'introduire une action en justice pour faire valoir leurs droits et d'autre part, les prive de la possibilité, ouverte à tout autre salarié licencié, d'introduire une action en dommages et intérêts contre l'employeur. Concernant le délai de quinze jours, la Cour considère en effet que ce délai est contraire à la directive 92/85 car il est trop court pour se faire utilement conseiller ainsi que, le cas échéant, introduire une action en nullité ou en réintégration dans l'entreprise. Concernant l'exclusion de l’action en dommages et intérêts, la Cour estime qu'une telle limitation des voies de recours introduit un traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse et constitue donc une discrimination au sens de la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 222228


Compléments
Edition juridique :
"La CJCE veille aux droits de recours des salariées licenciées pendant la grossesse" - Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15492, 26 novembre, p. 2 - cliquer ici 
Références
- CJCE, 3ème chambre, 29 octobre 2009, affaire C-98/09 - cliquer ici
- Directive du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (76/207/CEE) - cliquer ici
- Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) - cliquer ici
Sources
CURIA, 2009/10/30 -  Cliquer ici 
Mots clés
Droit communautaire - Droit luxembourgeois - Droit travail - Licenciement - Salariée protégée - Etat de grossesse - Délai d'information - Discrimination - Egalité homme-femme
Pays : Luxembourg. Union européenne. UE.