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Fiscal

30.10.2009 - 15:20 Fiscalité des personnes (Jurisprudence)

La charge de la preuve du caractère disponible de la somme inscrite à un compte-courant

Un contribuable n'a pas déclaré au titre d'une année N une somme pourtant inscrite le 31 décembre de la même année au crédit de son compte-courant et a expressément accepté le redressement par lequel l'Administration fiscale a considéré que ladite somme n'avait été disponible qu'au cours de l'année suivante et devait en conséquence être imposée au titre de ladite année. Dans un arrêt du 16 juin 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a déclaré que ce contribuable devait supporter la charge de prouver le caractère disponible de la somme inscrite à son compte-courant dès lors qu'il ne l'a pas soumise à l'impôt au titre de ladite année en contravention des dispositions combinées des articles 12 et 158, 3 du CGI.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 222234


Références
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 juin 2009 (n° 06MA03073), M. et Mme Degraef
- Code général des impôts, article 12 - cliquer ici
- Code général des impôts, article 158 - cliquer ici
Sources
Revue de droit fiscal, 2009, n° 44-45, 29 octobre, Fiscalité des personnes, § 518, p. 19-20
Mots clés
Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Revenus de capitaux mobiliers - Année de la date de mise à disposition - Somme inscrite en compte courant - Charge de la preuve - Preuve par le contribuable
Pays : France.