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Banque-Finance / Assurances

23.09.2009 - 10:20 Finance

Consultation publique de l'AMF sur son projet de règlement général transposant la 3ème directive anti-blanchiment

L’ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d’application transposant la 3ème directive "blanchiment" dans le code monétaire et financier ont réorganisé le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. C'est pourquoi l'Autorité des marchés financiers soumet le 23 septembre 2009 à consultation les modifications apportées à son règlement général. Ainsi, un régime commun s’appliquera aux professionnels suivants : les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés d'épargne forestières (SEF), de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et de fonds communs de créance (FCC), les conseillers en investissements financiers, les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement-livraison. Ces professionnels se verront imposer les obligations suivantes : mise en place d’une classification des risques prenant en compte toutes les activités soumises à la lutte anti-blanchiment ; élaboration des procédures internes portant sur l’évaluation, la surveillance et le contrôle des risques de blanchiment d'une part, la mise en oeuvre, y compris au sein d’un groupe, des obligations de vigilance, de conservation des informations recueillies et de déclaration à TRACFIN d'autre part ; mise en place d’une organisation prévoyant notamment la désignation d’un responsable du dispositif anti-blanchiment parmi les membres de la direction et la désignation d’un correspondant et d’un déclarant TRACFIN disposant des informations et moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. D’ici la fin de l’année, l’AMF précisera certaines dispositions du règlement général modifié. Les réponses à cette consultation devront être envoyées avant le 5 octobre 2009.


Auteur : Pascale Breton. ID réf. de l'article : 222317


Références
- "L’AMF lance une consultation publique sur son projet de règlement général concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme" - cliquer ici
- Communiqué de presse de l'AMF du 23 septembre 2009 - "L’AMF consulte sur son projet de règlement général transposant la 3ème directive anti-blanchiment" - cliquer ici
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - cliquer ici
- Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - cliquer ici
Sources
Les Echos, 2009/09/24, p. 19 - http://www.lesechos.fr
La Tribune, 2009/09/24, p. 32 - http://www.latribune.fr
Mots clés
Droit financier - Droit boursier - Lutte anti-blanchiment - Lutte anti blanchiment - Financement du terrorisme - Autorité des marchés financiers - AMF - Droit communautaire - Droit européen - TRACFIN
Pays : France.