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Affaires

05.11.2009 - 12:06 Contrats (Jurisprudence)

Condamnation de Leclerc pour prestations commerciales non fournies

La cour d'appel de Versailles a confirmé, dans un arrêt du 29 octobre 2009, un jugement du tribunal de Nanterre condamnant le groupement d'achats des centres Leclerc à restituer 23,3 millions d'euros à 28 fournisseurs, dont Yoplait et Fleury-Michon, pour avoir perçu de manière rétroactive des remises pour des prestations commerciales non fournies, en violation du code du commerce. La cour d'appel a confirmé point par point le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, qui précisait que la centrale d'achats devrait verser la somme exigée au Trésor public, qui la restituerait aux fournisseurs concernés, au cas où "les sommes ne pourraient être remises aux fournisseurs".
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 222447


Références
 - Cour d'appel de Versailles, 29 octobre 2009
Sources
Les Echos, 2009/11/05, p. 23 - cliquer ici
La Croix, 2009/11/04, p. 18 - cliquer ici
Mots clés
Droit des affaires - Droit de la distribution - Prestation commerciale - Fournisseur - Centrale d'achat - Remises - Pratiques anticoncurrentielles
Pays : France.