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Affaires

05.11.2009 - 14:43 Contrats (Jurisprudence)

Indemnisation de l'agent commercial à l'expiration du contrat

M. X., après cessation le 30 mars 2004 du contrat d'agent commercial qui le liait à la société S. L., l'a assignée le 10 juin 2004 en paiement d'indemnités et dommages intérêts devant le conseil de prud'hommes. Sa demande ayant été déclarée irrecevable pour incompétence, il a assigné la société S. L. devant le tribunal de commerce. La cour d'appel de Montpellier, le 6 mai 2008, retient que l'article L. 134 12 du code de commerce institue une déchéance et non une prescription et n'impose pas la saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un an mais uniquement la manifestation non équivoque dans le délai de l'intention de l'agent de réclamer des indemnités. Elle retient également que l'assignation devant le conseil de prud'hommes valait notification de cette intention et pouvait être invoquée dans l'instance ultérieure régulièrement introduite devant le tribunal de commerce avant l'expiration du délai de prescription de droit commun, peu important qu'elle ait été présentée devant une juridiction incompétente sous une qualification erronée. Pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 septembre 2009, les demandes, présentées devant le conseil des prud'hommes et fondées sur l'existence d'un prétendu contrat de travail, ne pouvaient valoir notification à la société S. L. de l'intention de M. X. de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat d'agent commercial. Elle casse donc l'arrêt d'appel. 
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 222466


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2009 ( pourvoi n° 08-17.611) - cassation de cour d'appel de Montpellier du 6 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires, 2009, n° 20/09, 31 octobre, § 9, p. 5
Mots clés
08-17611 - Droit des affaires - Droit commercial - Agent commercial - Procédure civile - Cessation du contrat - Qualification juridique - Notification - Mandant Droit à réparation Juridiction compétente Assignation - Prescription
Pays : France.