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06.11.2009 - 14:56 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Gratification bénévole : unification de l'assiette des indemnités de rupture

M. X. a été engagé le 1er octobre 2001 par la société A. en qualité de chef de projet. Il a été licencié le 29 juin 2004. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, soutenant que le bonus exceptionnel de 75 .000 euros qu'il avait perçu dans l'année précédant la rupture devait être pris en compte pour le calcul des indemnités dues par l'employeur en conséquence de son licenciement, obtenir des compléments d'indemnités. L'arrêt de la cour d'appel de Paris, le 24 octobre 2007, a retenu qu'en l'espèce il avait été décidé d'octroyer au management du groupe un complément exceptionnel de rémunération, dit bonus, en contrepartie de la perturbation qu'ils subiraient et du surcroît de travail, des efforts et de la mobilisation qui leur seraient demandés à fin de mener à bien l'opération particulièrement complexe consistant en la cession par une partie des actionnaires de leurs actions dans des conditions entraînant le dépôt d'une offre publique portant sur la totalité des actions de la société. Cette décision constituait un engagement unilatéral de l'employeur qui lui est opposable. Pour la Cour de cassation, n'a pas le caractère de salaire au sens des textes susvisés et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique. Elle casse donc l'arrêt d'appel le 14 octobre 2009.

Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 222516


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009 (pourvoi n° 07-45.587) - cassation partielle sans renvoi de la cour d'appel de Paris, 24 octobre 2007 - cliquer ici



Sources
Recueil Dalloz, 2009, n° 38, 5 novembre, actualité jurisprudentielle, p. 2556
Mots clés
07-45587 - Droit social - Droit du travail - Salaire - Prime - Gratification - Bonus - Rémunération - Complément exceptionnel - Contrat de travail - Rupture - Licenciement - Indemnité de rupture - Calcul - Bonus
Pays : France.