Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Affaires

09.11.2009 - 11:20 Contrats (Jurisprudence)

La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé d'une action basée sur l'enrichissement sans cause

Faisant valoir qu’il avait financé les travaux d’aménagement du sous sol d’une maison appartenant à M. Y., M. X. l’a assigné en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande. Après avoir relevé qu’en vertu d’un accord verbal liant M. Y. à M. X., celui-ci s’était obligé à financer les travaux d’aménagement litigieux en contrepartie de l’engagement pris par M. Y. de lui consentir un droit d’usage et d’habitation des lieux ainsi aménagés, les juges du fond, qui ont constaté que M. Y. acceptait de souscrire un acte notarié formalisant cet accord, ont retenu que M. X. avait pris le risque d’assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord. Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2009, la Cour de cassation retient que la cour d'appel "en a exactement déduit que dès lors qu’il s’inscrivait dans le cadre contractuel ainsi défini par les parties, un tel financement ne pouvait ouvrir droit à remboursement sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause".
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 222536


Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 novembre 2009 (pourvoi n° 08-16.497) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2008 - cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 2009/11/06 - http://www.courdecassation.fr
Mots clés
08-16497 - Droit des contrats - Quasi-contrat - Enrichissement sans cause - Accord verbal - Acte notarié - Travaux d'aménagement
Pays : France.