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Fiscal

09.11.2009 - 11:45 Fiscalité des personnes (Jurisprudence)

La notification de redressement doit être motivée

L’associé d’une SCI et gérant de deux SARL a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle. A l’issue de ce contrôle, l’administration a imposé entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des revenus distribués, d’une part, par l’une des SARL à raison de la remise en cause de la déduction des frais de déplacement versés au requérant et d’autre par, par l’autre SARL à raison de la réintégration dans ses résultats d’une partie des loyers que celle-ci avait versés à la SCI. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2009, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsque l’administration informe un contribuable qu’elle envisage de réintégrer dans son revenu imposable une somme correspondant à des loyers regardés comme excessifs, au motif qu’ils excèdent la valeur locative réelle des biens loués, il lui appartient de préciser, la date du contrat de bail, les activités exercées ainsi que les principales caractéristiques physiques de ces bâtiments. Ainsi, faute de comporter des indications sur les activités qui étaient exercées dans les locaux retenus comme terme de comparaison ainsi que les principales caractéristiques physiques de ces bâtiments, les notifications de redressement n’avaient pas été régulièrement motivées sur le caractère excessif des loyers versés par la SARL à la SCI.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 222539


Références
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2009, (requête n° 307418) - cliquer ici
Sources
L'Agefi actifs, 2009, n° 419, 6-12 novembre, p. 6
Mots clés
Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Procédure fiscale - Contentieux fiscal - Notification de redressement - Motivation - Acceptation - Réintégration
Pays : France.