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09.11.2009 - 17:10 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail

Un disc jockey a été engagé dans une boîte de nuit à compter du 25 février 2004 par contrat de travail à temps partiel avec une période d'essai d'un mois renouvelable. La société qui l'a engagé a mis fin à la période d'essai, le 23 mars suivant. Le disc jockey a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire qu'il était titulaire d'un contrat de travail, que la période d'essai était illicite, et pour demander la fixation de sa créance sur la société à titre de rappel de salaire, indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages intérêts pour travail dissimulé. Dans un arrêt du 20 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a débouté le disc jockey de ses demandes. Les juges du fond ont retenu que la présomption de salarié dont bénéficiait le disc jockey était contredite par les éléments relevés. En effet, le requérant ne produisait aucun contrat de travail, aucun bulletin de paie, ni preuve du versement d'une rémunération régulière, sous quelque forme que ce soit, impliquant un travail régulier, effectué dans le cadre d'un lien de subordination. En l'absence de tout document portant la mention de "résident", qui indiquerait un travail par définition régulier, alors que celle-ci apparaissait être un usage au sein de sa profession, et de tout autre élément de preuve la corroborant, l'unique attestation d'un agent de sécurité de la boîte de nuit était insuffisante à établir le caractère salarial de la relation de travail existant entre la société et le disc jockey. La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 octobre 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que, selon les dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail, "tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce". La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé le texte susvisé en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'intéressé, dont la qualité d'artiste du spectacle n'était pas discutée, exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 222571


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009 (pourvoi n° 08-42.908) - cassation de cour d'appel de Paris, 20 novembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
- Code du travail, article L. 7121-3 - cliquer ici
Sources
JCP général, 2009, n° 46, 9 novembre, la semaine du droit, social, p. 37
Mots clés
08-42908 - Droit du travail - Contrat de travail - Artiste du spectacle - Disc jockey - Rémunération - Inscription au registre du commerce
Pays : France.