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Affaires

10.11.2009 - 11:02 Contrats (Jurisprudence)

Refus d’application de la législation relative aux clauses abusives en faveur d'un hébergeur de sites internet souhaitant obtenir la nullité du contrat avec son FAI

Une société, hébergeur de sites de commerce électronique, a conclu un avenant à son contrat avec son fournisseur d'accès à internet afin d’assurer une augmentation de la bande passante pour l’accès principal SDSL. Suite à ces modifications, la société a noté une dégradation de services. Elle a alors mis en cause son FAI, lui reprochant de l’avoir dissuadé d’opérer des changements concernant la ligne de secours. Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, la cour d’appel de Versailles l'a débouté de sa demande, retenant que la société, spécialiste de l’internet, ne pouvait prétendre avoir été induite en erreur sur la substance même des prestations. Les juges du fond précisent "qu’ayant pris l’initiative de faire doubler son débit d’accès à internet, elle se devait, en sa qualité de professionnel, de faire le choix d’une ligne de secours corrélativement ajustée" et retiennent que le FAI n'a pas failli à son devoir d’information et de conseil. Par ailleurs, la cour d'appel exclut l’application de la législation relative aux clauses abusives qui protège le consommateur profane ou le professionnel non spécialiste mais ne s’applique pas à un contrat ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle d’une société. Elle retient en l'espèce "que la fourniture d’équipements de télécommunication, objet du présent litige, était nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle de la société […], se rapportant au traitement sécurisé des flux bancaires et sensibles".
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 222590


Références
- Cour d’appel de Versailles, 14ème chambre, 28 octobre 2009 - cliquer ici
Sources
Legalis, 2009/11/09 - http://www.legalis.net/
Mots clés
Droit des contrats - Droit de l'internet - Clause abusive - Fournisseur d'accès à internet - FAI - Professionnel de l'internet - Droit de la consommation - Protection des consommateurs
Pays : France.