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10.11.2009 - 14:50 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Une clause dite de clientèle requalifiée en clause de non-concurrence

Mme X. a été engagée par la société C. En 2002, elle est devenue cadre. Son contrat de travail a été transféré à la société F. qui a racheté la société C. Un nouveau contrat de travail a été signé prévoyant la reprise de l'ancienneté et le maintien des fonctions. Par avenant une clause dite "de clientèle" a été ajoutée au contrat , prévoyant qu'"en cas de cessation de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause la salariée doit s'interdire d'entrer en contact directement ou indirectement, sous quelque forme et sous quelque mode que ce soit, avec les clients de la société F. et de démarcher lesdits clients et ce, même si elle fait l'objet de leur part de sollicitations spontanées. Elle doit également s'interdire d'exploiter directement ou indirectement la clientèle concernée, à titre personnel ou par l'intermédiaire de toute société, association ou entité juridique quelconque dont elle serait l'associé, le membre, le salarié ou le collaborateur ou pour le compte de laquelle elle interviendrait ou serait rémunérée, directement ou indirectement de quelque manière, à quelque titre, et sous quelque statut que ce soit. Mme X., ayant été licenciée, a saisi la juridiction prud'homale. Pour la société F., la clause dite "de clientèle" qui se borne à un interdire à un salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de démarcher ou de détourner la clientèle de son employeur, quand bien même elle l'aurait sollicité spontanément, n'est pas une clause de non concurrence. Une telle clause qui n'interdit pas au salarié de rechercher un emploi dans une société concurrente ou de créer lui même une telle société, mais seulement de détourner les clients de son précédent employeur, ne fait que contractualiser le contenu du devoir de loyauté qui pèse sur l'ancien salarié. La cour d'appel de Grenoble, le 28 juin 2008, a requalifié la "clause de clientèle" en clause de non-concurrence, illicite faute de contrepartie financière. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société F. au motif que la "clause de clientèle" contient une interdiction, y compris dans le cas où des clients de l'employeur envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter directement ou indirectement avec l'ancienne salariée. Dans ce cas, il ne peut être considéré que l'intéressée manque de loyauté à l'égard de son ancien employeur. Cette clause s'analyse alors en une clause de non-concurrence.

Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 222614


Compléments
Presse généraliste :
"Concurrence : comment se protéger contre ses anciens salariés ?" - Les Echos, 2009/11/24, p. 10 - cliquer ici
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2009 (pourvoi n° 08-41.501) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2008 - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15480, 9 novembre, bref social, p. 2 - http://www.wk-rh.fr/
Mots clés
08-41501 - Droit du travail - Clause de non-concurrence - Clause de clientèle - Démarchage - Rupture du contrat de travail - Détournement de clientèle - Société concurrente - Devoir de loyauté - Sollicitation
Pays : France.