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Affaires

10.11.2009 - 14:49 Contrats (Doctrine)

L'obligation d'assistance du franchiseur

L'obligation de conseil ou d'assistance a connu ces dernières décennies une expansion qui lui permet de concerner de nombreux prestataires de services. Ainsi, en matière de franchise, l'obligation d'assistance constitue, avec la transmission du savoir-faire et de la concession des droits sur les signes distinctifs, l'une des trois obligations du franchiseur. Soulignant le caractère incertain des contours de l'obligation d'assistance pesant sur le franchiseur, source d'hésitations jurisprudentielles, Flore Sergent analyse tout d'abord la nature de l'obligation d'assistance en distinguant les notions qui lui sont exclues. Elle étudie ensuite les manifestations concrètes de l'obligation d'assistance, en passant en revue son contenu et ses modalités de délivrance.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 222615


Sources
Petites Affiches, 2009, n° 218, 2 novembre, doctrine, p. 5 à 11, Flore Sergent, cabinet Simon Associés - http://www.petites-affiches.presse.fr
Mots clés
Droit de la distribution - Droit de la franchise - Droit des contrats - Contrat de franchise - Obligation d'assistance - Franchiseur
Pays : France.