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12.11.2009 - 11:20 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel

Un salarié a été licencié pour faute lourde pour avoir préparé le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente en se rapprochant de la société M. Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel d'Orléans a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes. Les juges du fond ont retenu que, selon le constat, l’huissier, qui avait ouvert l’ordinateur en l’absence du salarié, avait accédé à un répertoire nommé "JM" lequel comportait un sous répertoire nommé "personnel" et un sous répertoire nommé "M.", et reproduit ensuite les documents trouvés dans le sous répertoire intitulé "M." Ils ont conclu qu’il était évident que "JM" signifiait Jean-Michel, prénom du salarié, qu’il était invraisemblable que le disque dur n’ait pas contenu de répertoires professionnels identifiés comme tels. Dès lors, le répertoire "JM" devant être considéré comme personnel, l’huissier n’aurait pas dû l’ouvrir. Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2009, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, estimant que "les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé".
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 222640


Compléments
Edition spécialisée :
"Un fichier aux initiales de l’employé n’est pas personnel" - Legalis.net, 2009/11/30 - cliquer ici
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009 (pourvoi n° 07-43.877) - cassation de cour d'appel d'Orléans, 7 juin 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Bourges) - cliquer ici
- Code civil, article 9 - cliquer ici
- Code de procédure civile, article 9 - cliquer ici
Sources
Forum des droits sur l'internet, 2009/11/10 - http://www.foruminternet.org/
Mots clés
07-43877 - Droit du travail - Licenciement pour faute grave - Constat huissier - Fichier informatique - Répertoire informatique - Ordinateur - Salarié - Caractère personnel - Caractère professionnel - Présomption
Pays : France.