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12.11.2009 - 15:33 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Entretien préalable : l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise

Un salarié en arrêt de travail pour raison de santé à compter du 18 juillet 2003, a été licencié le 29 octobre 2004, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Les juges du fond ont retenu que la personne qui assistait l'employeur lors de l'entretien préalable était le fils du dirigeant, actionnaire de la société et de sa société mère dont il avait été le salarié, salarié du groupe auquel elle appartient et destiné à prendre la succession de son père. Il ne pouvait donc être considéré comme une personne étrangère à la société. Dans un arrêt rendu le 28 octobre 2009, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 1232-2, alinéa 1, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, relevant que "l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise". L'arrêt est également cassé au visa de l'article L.1232-1 du code du travail. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date du licenciement" et que "le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié en raison de son absence pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif doit s'apprécier au regard de la date du licenciement".
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 222661


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009 (pourvoi n° 08-44.241) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 26 juin 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
- Code du travail, article L.1232-1 - cliquer ici
- Code du travail, article L.1232-2 - cliquer ici
- Code du travail, article L.1232-3 - cliquer ici
- Code du travail, article L.1232-4 - cliquer ici
Sources
Legifrance, 2009/11/12 - http://www.legifrance.gouv.fr/
Mots clés
08-44241 - Droit social - Droit du travail - Licenciement - Arrêt de travail - Congé maladie - Absence prolongée - Entretien préalable - Remplacement définitif du salarié
Pays : France.