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13.11.2009 - 11:02 Relations collectives de travail (Jurisprudence)

Nouvelles jurisprudence sur la représentativité syndicale

La Cour de cassation a rendu les 21 octobre et 4 novembre 2009 de nouvelles décisions relatives à l'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.

Dans la première affaire du 21 octobre, alors que le premier tour des élections professionnelles s'était déroulé le 9 octobre 2008, le protocole préélectoral avait été signé le 3 juillet, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août. Une fédération SUD non représentative avait présenté des candidats au premier tour, en se prévalant de la loi nouvelle qui ne réserve plus aux seuls syndicats représentatifs la possibilité de présenter des candidats au premier tour. L'employeur ayant écarté la liste, la fédération SUD a demandé l'annulation du premier tour. Elle n'a été entendue ni par les juges du fond ni par la Cour de cassation : "Si les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2008-789, modifiant les règles des élections professionnelles, sont applicables à compter de la publication de la loi, il résulte de l'article 11 IV de ce texte qu'elles régissent les élections professionnelles organisées sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de la publication de la loi".

Dans la première affaire du 4 novembre 2009, un syndicat SUD avait constitué une section syndicale et désigné une représentante de la section. Désignation contestée par l'employeur qui faisait valoir qu'eu égard à l'effectif les neuf adhérents du syndicat n'étaient pas suffisants. La haute juridiction a approuvé le rejet par le tribunal de cette contestation. La chambre sociale constate que le texte, "qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige , pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci".

Dans la seconde affaire du 4 novembre 2009, une fédération FO a perdu sa représentativité. Quelques jours après les élections, elle a désigné en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui était précédemment représentant syndical au comité d'entreprise. Le tribunal a annulé cette désignation, considérant qu'elle ne pouvait intervenir avant les six mois précédant les prochaines élections. Mais pour la haute juridiction judiciaire, la nouvelle loi prévoit seulement que le mandat du RSS prend fin si le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif, le salarié ne pouvant alors être à nouveau désigné comme RSS que dans les six mois précédant les prochaines élections. Elle n'interdit pas au syndicat de désigner comme RSS le salarié qui a perdu son mandat de RS au CE et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de représentativité.

La dernière affaire posait la question du nombre de représentant syndical au CE que des syndicats ayant fait liste commune peuvent désigner. En l'espèce, les syndicats CGT et CFTC, qui avaient présenté une liste commune aux élections au CE et obtenu deux titulaires et deux suppléants, avaient chacun désigné au CE un représentant syndical. L'employeur avait contesté ces désignations, soutenant qu'ayant fait liste commune, les syndicats ne pouvaient désigner qu'un seul représentant syndical. La Cour de cassation précise tout d'abord qu'un syndicat doit avoir au moins deux élus au sein d'un comité pour pouvoir y désigner un RS . La Cour de cassation décide que le "nombre d'élus obtenu par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, se répartit par parts égales entre les organisations concernées".

Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 222682


Compléments
Presse généraliste :
"Un bug dans la réforme de la représentativité syndicale" -  La Tribune, 2010/01/13, p. 4 -  Cliquer ici 
Références
- Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009 (pourvoi n° 09-60.090) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Paris, 27 janvier 2009 - cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2009 (pourvoi n° 09-60.039) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Vanves, 3 février 2009- cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2009 (pourvoi n° 09-60.075) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance d'Aubervilliers, 20 février 2009 - cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2009 (pourvoi n° 09-60.066) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Bar le Duc, 12 février 2009 - cliquer ici
 
Sources
Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15483, jurisprudence, p. 1 - www.wk-rh
Mots clés
09-60090 - 09-60039 - 09-60075 - 09-60066 - Droit social - Droit syndical - Représentativité syndicale - 10 % - Election professionnelle - Protocole préélectoral - Section syndicale - Représentant syndical - Comité d'entreprise - Délégué syndical - Organisation syndicale
Pays : France.