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20.11.2009 - 14:35 Santé et sécurité au travail (Doctrine)

Accident du travail : préjudices complémentaires indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur

M. X., salarié de la société civile d'exploitation agricole V., a été victime d'un accident du travail. Il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur qui a été accueillie par un arrêt irrévocable. Après expertise, la cour d'appel de Bordeaux a fixé le 13 décembre 2007 le préjudice de M. X. en lui allouant des indemnités au titre du préjudice sexuel, du préjudice résultant de son handicap dans tous les actes de la vie courante de la date de l'accident jusqu'au jour de la consolidation, ainsi qu'au titre du préjudice résultant de la perte de salaires et de prime et du préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle et de l'incidence professionnelle. Pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2009, il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que les préjudices personnels non réparés par la rente sont celui qui est causé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et d'agrément ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution pour la victime de ses possibilités de promotion professionnelle. Elle ajoute que l'énumération qu'il prévoit est limitative. En conséquence, elle casse l'arrêt d'appel.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 222968


Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juillet 2009 (pourvois n° 08-11.804 et 08-12.113) - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée) - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 452-3 - cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances, 2009, n° 11, novembre, commentaires, p. 14, Hubert Groutel
Mots clés
08-11804 - 08-12113 - Droit du travail - Droit social - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Préjudices complémentaires indemnisables - Liste limitative
Pays : France.