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Affaires

20.11.2009 - 16:42 Baux commerciaux (Jurisprudence)

Résiliation du bail : l'obligation civile prévaut sur le vin

Dans un arrêt du 25 juin 2009, la cour d'appel de Dijon a prononcé la résiliation du bail consenti à un preneur qui ne justifiait pas de raisons sérieuses et légitimes de non-paiement réitéré des fermages. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le preneur n'avait produit aucune pièce démontrant que le bailleur aurait accepté que la vente des vins produits sur les terres données à bail fût retardée de plusieurs années. Elle relève que le choix du preneur d'une production de vins naturels, imposant un long délai de commercialisation ne saurait, sauf accord des parties, non démontré en l'espèce, être opposable au bailleur pour justifier le défaut de réglementer des termes échus. Or, selon l'article L. 411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, ces motifs ne pouvant être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 222984


Références
- Cour d'appel de Dijon, 25 juin 2009 (n° 08/0821), Jaboulet-Vercherre c/ de Mac Mahon de Magenta
- Code rural, aricle L. 411-31 - cliquer ici
Sources
Droit rural, 2009, n° 377, novembre, commentaires, § 159, p. 42, note de Samuel Crevel
Mots clés
Droit public - Droit rural - Résiliation du bail - Fermage - Non-paiement - Raisons sérieuses et légitimes - Production de vins naturels
Pays : France.