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23.11.2009 - 12:23 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Prétention d'un salarié, dont le contrat a été requalifié en CDI, sur un rappel de salaire pour les périodes non travaillée

M. X. a été engagé par une entreprise de travail temporaire en vue d'effectuer diverses missions au sein de la société S. qui se sont déroulées dans le cadre de treize contrats. Estimant que la société S. avait méconnu les dispositions légales en matière de travail temporaire, M. X. a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de rappel de salaire pour les périodes intermédiaires sans travail. Dans un arrêt du 9 novembre 2007, la cour d'appel de Nancy a fait droit aux demandes de M. X. et condamné la société S. à régler des rappels de salaires au titre des périodes non travaillées. Les juges du fond ont relevé d'une part, qu'il n'était pas établi que le salarié avait travaillé pour d'autres employeurs durant les périodes intermédiaires et d'autre part, que le salarié ne connaissait ses dates de début de mission qu'au fur et à mesure qu'il les effectuait, de sorte qu'il avait dû se tenir à la disposition de la société S. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société S. le 10 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que des rappels de salaires étaient dus par cette entreprise pour les périodes intermédiaires.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 223621


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08-40.088) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2007 - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, Hebdo, n° 15489, 23 novembre, p. 2 - http://www.wk-rh.fr/
Mots clés
08-40088 - Droit du travail - Travail temporaire - Contrat à durée déterminée - Contrat à durée indéterminé - Requalification du contrat de travail - Rappel de salaire - Période intermédiaire - Date de début de mission
Pays : France.