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23.11.2009 - 17:13 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Représentant du personnel de nationalité étrangère : non-renouvellement de l'autorisation de travail

M. X., salarié de nationalité étrangère travaillant comme distributeur a été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel suppléant. Ce salarié a été licencié au motif que la demande de renouvellement de son autorisation provisoire de travail n'avait pas reçu une réponse favorable de la direction départementale du travail et de l'emploi. L'intéressé a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et pour non respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés. Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la cour d'appel de Grenoble a débouté M. X. de ses demandes. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 5 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que, selon les dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8252-2, 2° du code du travail, le délégué du personnel ou le délégué syndical qui ne dispose plus de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France se trouve en dehors du champ d'application des dispositions des articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail et que les dispositions de l'article L. 1234-5 du même code ne s'appliquent pas. En conséquence, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a statué à bon droit.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 223651


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2009 (pourvoi n° 08-40.923) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2007 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 8251-1 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 8252-2 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 2411-3 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 2411-5 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1234-5 - cliquer ici
Sources
Feuillet rapide fiscal-social F. Lefebvre, 2009, n° 44, 20 novembre, § 11, p. 10
Mots clés
08-40923 - Droit du travail - Salarié étranger - Nationalité étrangère - Autorisation de travail - Représentant du personnel - Représentant syndical - Délégué syndical - Délégué du personnel - Salarié protégé - Licenciement - Rupture du contrat de travail
Pays : France.