Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Social

24.11.2009 - 11:46 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Peuvent caractériser un harcèlement moral des méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a reconnu que des méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique pouvaient caractériser un harcèlement moral à l’égard d’un salarié. En l’espèce, un salarié a été déclaré inapte médicalement et définitivement à tous postes par le médecin du travail qui a précisé qu’il serait apte à un poste sans contact avec son directeur actuel. Licencié pour inaptitude physique, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel de Grenoble a estimé que le licenciement était nul et que l’employeur devait dédommager le salarié pour le préjudice moral résultant de la détérioration des conditions de travail à l’origine directe de son inaptitude. La Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que "peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 223674


Compléments
Presse généraliste :
"Une organisation peut-elle être harcelante ?" - Les Echos, 2009/12/01, p. 12 - cliquer ici
"Le harcèlement moral peut être collectif" - La Tribune du manager, 2009/12/07, p. VIII - cliquer ici
"La Cour de cassation reconnaît la responsabilité du management dans une affaire de harcèlement moral" - Le Monde, 2009/12/19, p. 18 - cliquer ici 
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009 (pourvoi n° 07-45.321) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2007 - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15490, 24 novembre, p. 1 - cliquer ici
Les Echos, 2009/11/24, p. 3 - cliquer ici
Mots clés
07-45321 - Droit social - Harcèlement moral - Méthode de gestion - Inaptitude - Condition de travail - Agissement répété - Atteinte à la dignité
Pays : France.