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24.11.2009 - 12:01 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Condamnation d'une entreprise pour discrimination salariale

Une salariée a saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d’une réclamation relative au litige qui l’oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue masculin placé dans une situation comparable. L’enquête révèle l’existence d’une discrimination salariale fondée sur le sexe. Après l’échec de la médiation, la Haute autorité décide de présenter ses observations devant le Conseil des Prud'hommes de Bordeaux. Le CPH relève qu'alors que le salaire de la salariée est passé de 32.020 euros en 2000 à 33.553 euros en 2004, la rémunération de son collègue masculin est passé, pour la même période, de 32020 euros à 39.995 en 2004. Il a condamné l'entreprise pour discrimination salariale le 10 novembre 2009.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 223675


Références
- Conseil des Prud'hommes de Bordeaux, 10 novembre 2009 - cliquer ici
- Communiqué de presse de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du 23 novembre 2009 - "Discrimination salariale - Une femme obtient près de 100 000 € d’indemnités aux Prud’hommes" - cliquer ici
- Délibération de la HALDE n° 2008-73 du 14 avril 2008 - cliquer ici
Sources
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, 2009/11/23 - cliquer ici
Mots clés
Droit social - Droit du travail - Discrimination salariale - Inégalité de traitement - Rémunération
Pays : France.