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24.11.2009 - 15:11 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Prise en charge des indemnités de rupture du contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire

M. X. a conclu avec la société L. un contrat d'apprentissage pour la période du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2006. La société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2005 et par lettre du 7 octobre 2005, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de l'intéressé. Ce dernier a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance égale aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat. Pour la cour d'appel de Montpellier le 21 février 2007, l'article L. 122-3-14 du code du travail alors en vigueur prévoit que les dispositions sur le contrat à durée déterminée ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage, ce qui exclut que l'indemnisation soit d'un montant égal aux salaires qui auraient été perçus jusqu'à l'échéance du contrat initialement prévu. Le 7 juillet 2009, la Cour de cassation revient sur cette décision au motif que lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.
Auteur : Delphine Fenasse ID réf. de l'article : 223688


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2009 (pourvoi n° 08-40.870) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Montpellier, 21 février 2007 - cliquer ici
- Code du travail, article L. 122-3-14 - cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives, 2009, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 136, p. 59, François Taquet
Mots clés
Droit social - Droit du travail - Contrat d'apprentissage - Indemnités de rupture - AGS - Créance salariale - Garantie - Procédure collective - Liquidation judiciaire
Pays : France.