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Banque-Finance / Assurances

24.11.2009 - 16:56 Banque (Jurisprudence)

Les juges n'ont pas à suppléer l'omission par les parties d'invoquer les règles de bonne conduite

M. X. a souscrit un compte-titre proposé par la société S. en y investissant une certaine somme. Faisant valoir que non seulement il n'avait pas perçu l'intérêt de 7 % annoncé mais qu'il subissait une perte de près du tiers du capital investi, sans qu'il ait été informé que le produit reposait sur un placement boursier, M. X. a assigné en responsabilité la société S. Dans un arrêt du 15 janvier 2008, la cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de M. X. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 juillet 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que M. X., s'étant seulement borné à faire valoir, dans ses écritures, la méconnaissance par la banque de l'interdiction de la publicité en application de l'article L. 214-42 du code monétaire et financier, la cour d'appel, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 223698


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 (pourvoi n° 08-17.424) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Dijon, 15 janvier 2008 - cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 214-42 - cliquer ici
Sources
Banque & Droit, 2009, n° 127, septembre-octobre, p. 29
Mots clés
08-17424 - Droit bancaire - Droit financier - Compte-titre - Règle de bonne conduite - Pouvoir du juge - Omission des parties - Perte
Pays : France.