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25.11.2009 - 14:35 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Congé paternité : pas de report pour manque de personnel

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a refusé de verser à un salarié les prestations en espèces de l'assurance maternité pour le congé de paternité qu'il a pris du 15 au 24 octobre 2006 à la suite de la naissance de sa fille le 14 juin 2006, au motif que ce congé était pris au delà du délai de quatre mois prévu par les textes. Le salarié a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'un recours. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles a condamné la caisse à verser à l'assuré les prestations litigieuses. Les juges ont retenu que la salarié avait produit une attestation de son employeur en date du 6 novembre 2006 dans laquelle il mentionnait que le salarié n'avait "pas pu prendre ses congés de paternité avant le 13 octobre du fait que nous avions de gros problèmes de planning suite à un manque de personnel", et qu'il s'agissait là d'un événement imprévisible et insurmontable constituant un cas de force majeure qui justifiait le report du délai du congé de paternité. Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 331-8 et D. 331-3 du code de la sécurité sociale, rappelant "qu'il résulte de ces textes qu'après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père assuré reçoit l'indemnité journalière de l'assurance maternité pendant une durée maximale de onze jours consécutifs, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ; que selon le second le report du délai du congé de paternité ne peut être demandé que lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère". Ainsi, le salarié ne se trouvait pas dans un des cas permettant le report du congé de paternité dès lors que la force majeure ne peut, sauf disposition expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 223743


Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08-19.510) - cassation sans renvoi de tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 9 juillet 2008 - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 331-8 - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article D. 331-3 - cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15490, 24 novembre, p. 1-2 - cliquer ici
Mots clés
08-19510 - Droit social - Droit du travail - Congé paternité - Report du délai - Manque de personnel - Attestation de l'employeur - Force majeure
Pays : France.