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26.11.2009 - 10:51 Relations individuelles de travail (Jurisprudence)

Le harcèlement moral n'exige pas une intention malveillante

Une salariée placée en arrêt de travail pour maladie, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour, notamment, harcèlement moral, et de diverses demandes indemnitaires. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté la salariée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et résiliation judiciaire. Les juges ont retenu que les agissements dont elle se plaignait ne pouvaient être considérés comme des agissements répétés de harcèlement moral et s’inscrivaient dans l’exercice du pourvoi de direction de l’employeur, tant qu’il n’était pas démontré par la salariée qu’ils relevaient d’une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l’atteindre et permettant de présumer l’existence du harcèlement. La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel sur ce point estimant que celle-ci avait violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. En effet, il résulte du premier de ces textes que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Enfin, selon le second de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié.
Auteur : Diane Ayats ID réf. de l'article : 223763


Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, (pourvoi n° 08-41.497) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - cliquer ici
- Code du travail, article L. 1152-1 - cliquer ici 
- Code du travail, article L. 1154-1 - cliquer ici 
Sources
Liaisons sociales quotidien, 2009, n° 15492, 26 novembre, p. 1 - cliquer ici
Mots clés
08-41497 - Droit du travail - Harcèlement moral - Intention malveillante - Intention de nuire
Pays : France.