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Banque-Finance / Assurances

26.11.2009 - 15:44 Banque (Jurisprudence)

Le montant du découvert tacitement autorisé par la banque est-il au moins égal au solde débiteur du compte qui serait résulté du paiement des chèques rejetés ?

Une banque a adressé à une société, titulaire dans ses livres d'un compte courant, une offre de prêt de 2.000.000 euros. Le 17 août 1998, la société a reçu de la banque la dénonciation du découvert lui bénéficiant avec effet dans un délai de 60 jours, et, le 19 août 1998, s'est vu notifier le rejet de trois chèques. Le 1er septembre 1998, la banque a refusé de donner suite à son offre en raison du défaut d'accomplissement des conditions de celle-ci. La société a été mise en redressement judiciaire le 25 novembre 1998 et le plan de cession de la société a été arrêté le 10 février 1999. Le 28 juillet 2003, deux associés de la société ont assigné la banque en responsabilité. Le tribunal a mis fin aux fonctions du commissaire à l'exécution du plan le 6 novembre 2006 et l'a désigné en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société. Ce dernier est intervenu volontairement à l'instance en responsabilité. La cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande. Après avoir retracé l'évolution du compte courant de la société et relevé des découverts équivalents ou supérieurs à celui du mois d'août 1998, les juges du fond ont retenu qu'il ne pouvait être déduit de cette situation que la société bénéficiait en août 1998 d'une autorisation de découvert obligeant la banque à honorer les chèques présentés à l'encaissement quand le compte présentait un solde débiteur de 3.644.000 francs, de sorte que le refus des chèques présentés le 19 août 1998 ne constituait pas une rupture brutale des concours. Le 3 novembre 2009, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, retenant que la cour d'appel devait préciser quel était le montant du découvert tacitement autorisé par la banque à la société et si ce montant était au moins égal au solde débiteur du compte qui serait résulté du paiement des chèques rejetés.
Auteur : Pascale Breton ID réf. de l'article : 223789


Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2009 (pourvoi n° 08-17.279) cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 30 avril 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - cliquer ici
- Code civil, article 1134 - cliquer ici
- Code civil, article 1147 - cliquer ici
Sources
Legifrance, 2009/11/26 - http://www.legifrance.gouv.fr/
Mots clés
08-17279 - Droit bancaire - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Plan de cession - Mandataire ad hoc - Rupture brutale des concours - Prêt bancaire - Découvert
Pays : France.