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26.11.2009 - 16:54 Protection sociale / Cotisations (Questions-réponses parlementaires)

Article 4 de la loi Evin : les textes tardent à évoluer

La sénatrice Michèle San Vicente-Baudrin soulève l'ambiguïté apportée par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 janvier 2009 s'agissant de la portée de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite "Loi Evin" : cette jurisprudence conduirait à considérer que les garanties santé proposées à d'anciens salariés doivent être "strictement identiques" à celles en vigueur au moment du départ de l'entreprise. Dans une réponse du 12 novembre 2009, le ministère de la Santé précise que, au-delà des interrogations que soulève cet arrêt quant à son application, il met en avant implicitement deux questions : la première concernant les modalités permettant de concilier au mieux solidarité entre actifs et inactifs et soutenabilité financière ; la seconde visant l'adaptation aux inactifs des garanties prévues par les contrats collectifs. C'est la raison pour laquelle des travaux techniques ont été initiés préalablement à d'éventuelles modifications législatives et/ou réglementaires.
Auteur : Stéphanie Baert ID réf. de l'article : 223795


Références
- Assurance complémentaire santé des anciens salariés : réponse le 12 novembre 2009 du ministère de la Santé et des Sports à la question n° 08885 de Michèle San Vicente-Baudrin du 28 mai 2009 - cliquer ici
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - cliquer ici
- Cour d'appel de Lyon, 13 janvier 2009
Sources
L'Agefi Actifs, 2009, n° 421, 20-26 novembre, p. 4 - http://www.agefiactifs.com
Mots clés
Droit social - Loi Evin - Retraite - Assurance santé - Garantie santé - Salarié
Pays : France.